Apparement pour les entreprises ils ont quelques mois après que vous ayez remis les pièces suite à redressement d impôts mais pour les particuliers c est 3 ans révolu ! Redressement en 2017 ils ont jusqu à fin 2020
Bonjour, quelle est votre demande s’il vous plait?
Ma demande c est quel est le délai de l administration fiscale pour des particuliers pour répondre suite à un redressent fiscal : j ai eu un redressement fiscal en avril 2017, j ai donne les documents en juin 2017 et je reçois en novembre 2020 la reponse
j aux trouve le délai pour les professionnel court de moins de 6 mois mais pas pour les particuliers
merci
L’administration fiscale dispose d’un délai de 3 ans pour effectuer un redressement fiscal.
3 ans à partir de quelle date
redressemznt en avril 2017 j ai donné les documents en juin 2017 et je viens de recevoir en Novembre 2017 le redressement définitif
c est légal ?
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