Bonjour, il y a un ans j’ai enmené mon véhicule dans un garage pour changer mon embrayage, aujourd’hui suite à un problème de boîte a vitesse (plus de marché arrière) nous avons constaté avec mon nouveau garagiste que l’embrayage avais était remplacé par un embrayage d’occasion facturé neuf (facture a l’appuie) et que en le changeant il avait endommagé la boîte a vitesse ( filtage endommagé, vise manquante à plusieurs endroits et certaine non serré) puis-je me retourner contre ce garagiste 1 ans après où est ce trop tard ?
Bonjour,
L’article 1231-1 prévoit l’obligation de résultat. Il découle de cet article que le garagiste doit rendre à son client un véhicule réparé et en bon état de fonctionnement.
Cass. civ. 1, 27 septembre 2017, pourvoi n° 16-24739 : réparation insuffisantes, manquement à l’obligation de résultat.
Bonjour,
L’article 1231-1 prévoit l’obligation de résultat. Il découle de cet article que le garagiste doit rendre à son client un véhicule réparé et en bon état de fonctionnement.
Cass. civ. 1, 27 septembre 2017, pourvoi n° 16-24739 : réparation insuffisantes, manquement à l’obligation de résultat.
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