La CIVI vient d’émettre un jugement en ma faveur avec exécution provisoire de droit.
Le FGTI a fait appel de cette décision.
2 mois après cette décision, toujours aucun paiement du FGTI est-ce normal ?
Cordialement
- Posté Il y a 2 ans
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Bonjour,
Vous pouvez poursuivre l’exécution forcée de ce jugement si le jugement est exécutoire de plein droit dès lors que vous avez notifié ou signifié celui-ci. Selon la condamnation, vous pouvez demander à un huissier de justice de faire exécuter ce jugement.
Bonne journée.
- Monique Leg a répondu Il y a 2 ans
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