Bonjour,

Je suis salarié faisant parti de la Ccn51 FEHAP.

Je viens de perdre mon beau père, j’ai alors contacté ma RH par téléphone qui me dit que étant pacsé, j’ai droit à 3 jours de congé pour evenement familiaux décès beau père.

Je vérifie et la ccn51 étant moins avantageuse (2 jours) on bascule sur le code du travail donc comme convenu 3 jours.

Le lendemain elle me rappel en me disant que finalement elle c’est renseigner et vu un résultat de cassation de 2006, est n’étant que pacsé je n’ai finalement droit à aucun jour.

Pour moi depuis 2014, les gens pacsés et mariés sont alignés au même droit.

Pouvez vous me confirmer ou non votre avis et avec des documents que je pourrais apporter en réponse à ma RH ?

Merci par avance.

Cordialement.