Je suis proprietaire d’une maison avec jardin dans le prolongement de mon habitation se trouve un terrain non entretenu depuis plus de 20 ans l’office national des forets et M le maire m’ont fait parvenir un courrier afin que je debroussaille que je coupe les arbres etc etc .L e terrain ne m’appartient pas ( il y a des proprietaires connus ) sur cette espace figure une dalle en béton sur laquelle il y avait un mobil home qui de nos jours n’y est plus
Qui doit entretenir ce terrain
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Bonjour, L’article L2213-25 du CGCT dispose que “Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d’entretenir un terrain non bâti situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d’environnement, lui notifier par arrêté l’obligation d’exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure”. En principe, c’est donc le propriétaire du terrain qui doit effectuer le débroussaillement. Cordialement,
Bonjour, L’article L2213-25 du CGCT dispose que “Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d’entretenir un terrain non bâti situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d’environnement, lui notifier par arrêté l’obligation d’exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure”. En principe, c’est donc le propriétaire du terrain qui doit effectuer le débroussaillement. Cordialement,
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