Bonjour, il faut distinguer selon que les parties ont fait de la réitération de l’acte une condition de validité de la promesse synallagmatique de vente ou non. En effet, les cocontractants peuvent prévoir une condition en vertu de laquelle la réitération par acte authentique est obligatoire pour que le compromis de vente soit valable. Une date butoir de réitération de l’acte de vente doit être expressément mentionnée dans le compromis de vente. Dans ce cas précis, le dépassement de la date de réitération de l’acte de vente entraîne la caducité de la promesse synallagmatique de vente. Les deux cocontractants sont alors libérés de leurs obligations mutuelles. Si l’une des parties est fautive, elle engage sa responsabilité civile et devra octroyer des dommages et intérêts à l’autre partie en réparation du préjudice subi. Si la date a été fixée par vos soins, vous ne pourrez demander la caducité de la promesse de vente. Vous ne pourrez vous libérer qu’après la date butoir prévue par la promesse. Cordialement,

Bonjour, je vous remercie pour votre retour, la date butoir indiquée sur la promesse de vente à été inscrite par l’agent immobilier lui même , et d’après le notaire si la signature est si longue à arriver c’est parce que la SAFER doit purger son droit de préemption jusqu’au 8 mai , or , nous avons signé le 27/1 et j’ai lu que la SAFER avait 2 mois pour  purger son droit, je me demande donc si le notaire a fait son travail correctement et surtout en temps et en heure puisque si le notaire avait sa demande correctement,la SAFER aurait dû rendre sa réponse début avril au plus tard, si nous comptons 2 mois. De ce fait je vous repose ma question,la date butoir du 30 avril 2021 indiquée sur le compromis de vente arrivera à terme avant la date de signature prévue au 15 mai 2021, de ce fait cela entraîne t’il la caducité de la promesse synallagmatique.

merci d’avance pour votre retour.

cordialement .

Bonjour, je vous invite à demander des explications à votre notaire sur ce délai de 2 mois. En effet, la purge du droit de préemption devrait intervenir le 27 mars ou début avril et non le 8 mai. Cela signifierai que le formulaire a été envoyé le 8 mars et que le notaire aurait commis une faute qui lui serait imputable. Cordialement,