Je repose ma question car la réponse à ma précédente question est erronée.
Pourquoi le CTI n est pas donné aux établissements médico-sociaux AUTONOMES de la FPH comme il le sera attribué au 01 juin aux établissements medico-sociaux RATTACHES à un établissement de santé.
N’y a-il pas qu’une seule et unique Fonction Publique Hospitalière?
Pour un personnel titulaire de la FPH ayant une même fonction le même grade, la même ancienneté, les salaires sont différents selon qu’il exerce en secteur medico-social rattaché à un établissement de santé ou en secteur médico-social autonome ( donc NON rattaché) à un établissement de santé.
Le CTI ne sera attribué qu’ aux personnels medico sociaux rattachés à un établissement de santé.
Merci
Bonjour, malheureusement la loi distingue vos situations. Les situations différent, il n’y a donc pas rupture d’égalité. La contestation d’une loi n’est possible que devant le Conseil constitutionnel et seulement si un litige est préexistant. Cordialement,
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