Bonjour
J ai souscrit un crédit à mon nom pour mon fils car il était apprenti donc peu de revenu
Il devait me rembourser chaque mois mais il ne me rembourse pas. Quel recours ?
C était pour l achat de sa moto
Vous remerciant pour la réponse cordialement MARIE CLAUDE PÈRES BOURGUIGNON
Madame PERES-BOURGIGNON, bonjour
Vous pouvez demander le remboursement à votre fils des échéances payées dans son intérêt.
La difficulté résidera dans la preuve de votre accord. En raison de vos liens de parenté, vous pourriez invoquer devant le juge qu’il y a une impossibilité morale de présenter un écrit (Article 1360 du Code civil ; Cour de cassation, 3ème chambre civile 7 janvier 1981).
cordialement
Bonjour
Je vous remercie pour votre réponse
Je dois donc saisir le tribunal ? Mais quel juge ?
Vous remerciant
Cordialement
bonjour,
Vous pouvez saisir le Juge du Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire.
Le tribunal judiciaire compétent sera celui dans le ressort duquel se trouve le domicile de votre fils. Si votre fils habite chez vous, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de votre ville.
cordialement
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