Bonjour
un huissier me reclame une dette de credit qui date de plus de 25 ans
le titre executoire date de 1998
quel droit a t il?
merci
Bonjour,
Avant la loi du 17 juin 2008, la prescription d’un titre exécutoire était de 30 ans. Le titre exécutoire en date de 1998 est sous le régime des règles de prescriptions d’avant 2008.
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.