Bonjour,

Voici le problème que je rencontre,

A la suite d’une succession, je suis propriétaire indivis avec 18 autres héritiers d’un terrain agricole de plus de 4 HA. Ce terrain est travaillé par un fermier qui ne règle pas les loyers du fermage.

Ce terrain fait l’objet d’une taxe foncière. Il n’y a que 5 propriétaires indivis qui règlent leur part de cette taxe foncière. Une bonne partie des indivis est disséminée sur le territoire et ne sont probablement pas au courant de l’affaire,

Il se trouve que l’indivis qui reçoit l’avis de taxe foncière, les rappels et les mises en demeure de payer a 92 ans et est absolument déstabilisé par cette situation.

Pour faire cesser ces tracasseries, j’ai demandé au Trésor Public de saisir les loyers auprès du fermier étant donné que le loyer est beaucoup plus important que le montant de cet impôt, Ce qui fut fait. Le fermier a réglé et la dette fiscale a été soldée,

Seulement, un des indivis qui avait payé sa part de taxe foncière a contesté cette saisie et a obtenu gain de cause. La somme saisie a été remboursée au fermier par le Trésor public.

J’ai quelques difficultés à comprendre cette issue.

Pourriez-vous m’éclairer en me donnant le texte ou l’article de loi qui permet cette contestation.

Je vous remercie