Bonjour,
Dans le secteur de la restauration, donc en fermeture imposée pour se reconfinement je suis au chômage partiel.
Mon employeur souhaite m’imposer de solder l’intégralité de mes CP ( ceux restant acquits de N-1 (soit 11 restant)mais également ceux sur l’année N en cours (soit 12,5 depuis le 1er juin) pour un total de 23,5 .
Son argument est que ces CP sont exonérés de charges si il sont passés avant le 31 décembre pour répondre à la crise sanitaire.
Il peut m’imposer 6 jours comme convenu par l’état d’urgence (jusque la.pas de probleme) et me menace , si je refuse de solder le reste, de me les imposer par courrier en prenant en compte le délais de prévenance d’un mois comme prévu par le Code du travail.
Ma question est donc la suivante : peut il m’imposer réellement ces 12,5 jours de cette année N en cours d’acquisition ?
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