Bonjour
Il y a 10ans je me suis inscrite au cours par correspondance les cours Minerve.
Au bout de quelques mois j ai appeler et envoyer un mail à l organisme pour leurs dire que je voulais arrêter.
Ils m ont dit ok.
Aujourd’hui j ai reçu une notification ou je dois 2117e05 a cette organisme.
Alors que pendant 10ans j ai jamais eu de relances d appels….
Suis je obligé de payer presque 11ans apres?
Merci
Bonjour,Le délai de prescription d’une dette est de 5 ans. Passé ce délai, aucun moyen n’est valable pour un remboursement. Pour un montant inférieur à 1500€, aucun contrat n’est demandé. Pour un montant supérieur à 1500€, une reconnaissance de dette écrite est à remplir. Elle doit indiquer un délai de remboursement, la période de prescription, de plus de 10 ans. Sur la base de cela , vous vous trouvez dans l’obligation de payer, mais vous pouvez faire un recours car le rappel de remboursement s’est fait très tardivement. Bien à vous!
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