Ma mère a signé sous la contrainte une procuration à mon père pour qu’il vende à sa place un bien immobilier afin de rembourser des dettes. Il a refusé de lui fournir l’acte de vente.
Ai-je la possibilité de demander une copie de cet acte au notaire ?
S’il refuse et que je suis dans mon droit, quel recours ai-je ?
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