je suis convoqué au tribunal correctionnel dans 10 jours pour la première qu’est ce que je risque :
délit “dénoncé mensongèrement a l’autorité judiciaire des fais ou crimes ou délit en l’espèces une escroquerie et ainsi exposé les autorités judiciaires a d’inutiles recherches
scielé 231 euros en provenance d’une escroquerie
- Posté Il y a 2 ans
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Bonjour, en principe l’article 434-26 du Code pénal sanctionne cette infraction par une peine de prison pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et une amende pouvant aller jusque 7500€. Cordialement.
- L C a répondu Il y a 2 ans
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