Bonjour,
Svp j’ai une question.
J’ai du déposer plainte pour harcèlement contre mon employeur il y a maintenant 1an de ça..
+ de 1 an après je suis convoquer pour donner des documents mais cela tombe mal.
Je suis actuellement en rééducation + je me sens pas prête psychologiquement à y aller…
j’ai demander un report de 1 mois à la gendarmerie en expliquant ma santé et que c’est compliquer le déplacement avec mes médicaments ( antidouleurs, ) et de rester debout etc.
Ils insistent allant jusqu’a dire que je peux prendre une ambulance un fauteuil pour venir et ensuite et propose ou plutôt s’impose de venir à mon domicile la semaine prochaine et que c’est pour « m’aider ».
je leur explique bien ma santé ( rééducation pour marcher, prise de médicaments anti douleurs costaud je suis très fatiguée et atteinte psychologiquement …)
Quel recours j’ai pour reporter ce fameux rdv ?
Puis-je sur certificat médical reporter ce rdv ? Car ils insistent sans comprendre que je suis vraiment pas apte à y aller …
je veux juste un délai de 1 mois pour déjà moi être apte a ce rdv y aller en marchant sans anti douleurs etc ça me semble possible
Bonjour,
Tout d’abord, bon courage pour votre rééducation. Vous avez tout à fait le droit de faire valoir votre état de santé dans le cadre de cette procédure.
Lorsque vous êtes convoquée dans le cadre d’une procédure judiciaire (plainte, enquête, audition, etc.), vous pouvez demander un report de convocation en justifiant d’un motif légitime, notamment un motif médical.
De plus, un certificat médical attestant que votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer ou de participer à une audition suffit généralement à justifier un report temporaire.
Demandez à votre médecin traitant de vous faire un certificat médical indiquant clairement que votre état de santé actuel ne vous permet pas de participer à une audition, même à domicile, pour des raisons physiques et/ou psychologiques.
Adressez ce certificat directement à la gendarmerie qui vous a convoquée, en l’accompagnant d’une lettre écrite expliquant votre situation (prise de médicaments forts, mobilité réduite, fatigue, etc.).
Mentionnez que vous ne refusez pas de coopérer, mais que vous sollicitez un report de quelques semaines, le temps de vous rétablir suffisamment.
Même si les gendarmes insistent en proposant une audition à domicile, vous avez le droit de refuser, dès lors qu’un certificat médical indique que vous n’êtes pas en état de subir une audition.
En cas de pression excessive, vous pouvez alerter :
le procureur de la République du tribunal judiciaire dont vous dépendez ;
ou adresser un courrier au Défenseur des droits
Vous pouvez tout à fait demander un report sur présentation d’un certificat médical. Il est important de garder une trace écrite de tous vos échanges (mails, courriers) avec la gendarmerie. Vous ne refusez pas de collaborer mais demandez un délai raisonnable.
Bien cordialement,
L’équipe de Dis-Moi Mon Droit
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