Bonjour,
Mon ex conjoint et moi avons signé il y a 2 ans une convention parentale. Depuis le début nous ne la respectont pas et nous arrangeons entre nous. Aujourd’hui il souhaite mettre en place un élément de la convention mais je suis en désaccord. Malgré ces années de non-respect de toute les accords de cette convention celle ci elle encore valable ?
En vous remerciant.
bonjour,
Une convention parentale n’a aucun caractère obligatoire tant qu’elle n’a pas été homologuée par le juge aux affaires familiales.
Si vous êtes en désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales par requête pour qu’il statue sur l’autorité parentale.
cordialement
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.