Bonjour,

Je me permets de solliciter votre aide pour un cas que je dois résoudre mais où je rencontre plusieurs difficultés :

Mme Lopez est PDG d’une société et une société holding vient d’en devenir actionnaire et une convient est portée à sa connaissance et cette convention a été passée entre la holding et la société qui la controle ” les profits et les pertes inhérents à la qualité d’actionnaire dans la société de Mme Lopez feront l’objet d’une répartition égalitaire entre les signataires de la présente convention. L’exercice du droit de vote rattaché à la qualité d’actionnaire au sein des assemblées générales de la société de Mme Lopez  fera l’objet d’une concertation préalable entre les signataires). Sous l’emprise d’un mauvais préssentiment Madame la présidente vous demande si elle peut remttre en cause cette convention.

Je ne sais pas trop si je dois utiliser les conventions réglementées ?

Le pacte d’actionnaire ?

La convention de droit de vote ?

Merci par avance pour votre aide