Bonjour,
Mon contrat de travail initial était lié à la convention collective de la navigation intérieure et fluviale.
L’entreprise a depuis été rachetée, mon contrat de travail transféré, dans le cadre de l’article L122.12 du code du travail (reprise avec ancienneté).
L’entreprise qui a racheté est liée à la convention collective du transport routier de marchandises.
Pour le calcul de mon indemnité de départ en retraite, puis-je demander à appliquer la convention collective la plus favorable des deux, en l’occurrence celle de la navigation intérieure et fluviale ?
Je précise qu’à aucun moment, le changement de convention collective n’a été acté.
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement.
Philippe ARJOL CONDE
- Il y a 1 an Posté
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