Bonjour, Mon mari possède un PER entreprise (art83) souscrit en 2004. Celui-ci ne pouvait être donner droit qu’à une rente au moment de la retraite. Celle-ci est d’un montant mensuel d’environ 79€. Mon mari est maintenant en retraite. Suite à la loi Pacte de juillet 2021, il est possible d’obtenir le rachat total de ces contrats si le montant de la rente mensuelle est inférieure à 100€. J’ai fait la demande à l’organisme afin d’obtenir ce rachat mais je me heurte à un refus. Quel sont mes droits  !?
Merci de votre aide et de votre retour. Bien cordialement.