Un bail de location a été signé par mon fils et sa compagne pour un appartement dont ils devaient avoir les clés le 10 déc.
Leur dossier était complet (tous les documents/justificatifs/chèques de caution/autorisation de prélèvement ont été envoyés à la régie immobilière. Ils ont également donné la dédite de l’appartement qu’ils louaient jusque là.
Malheureusement, mon fils vient d’être informé par la régie immobilière que le propriétaire a annulé son contrat de gestion auprès d’eux. En conséquence ils ont indiqué à mon fils que l’opération était purement et simplement annulée et il lui souhaite bonne chance dans ses futures recherches….
Est-ce légal ? que peut-on faire ?
merci pour votre aide
Bonjour, non, une fois que le bail est signé il n’est plus possible de se rétracter. De même, l’annulation du contrat de bail n’est possible que dans certaines situations limitativement énoncées (incompétence des signataires, vices cachés, fausses déclarations), ce qui n’est pas le cas ici. Si le bailleur souhaite se rétracter, il doit respecter le préavis de 6 mois qui s’impose pour toute résiliation de bail (sauf cas particulier). Bon courage dans vos démarches !
Merci pour cette réponse.
Pour être tout à fait sure que nous parlons bien de la même chose, je précise à nouveau que le bail a été signé par mon fils et ni par l’agence, ni par le propriétaire…
est ce que cela change quelque chose à votre réponse ?
merci
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