Bonjour,
En cas de refus des copropriétaires
Si les copropriétaires ont refusé votre sortie, vous avez toujours la possibilité de saisir le tribunal de grande instance pour contester la décision. La procédure est souvent longue et implique le recours à un avocat.
Bien développé ici https://www.luko.eu/fr/conseils/guide/comment-sortir-d-une-copropriete-horizontale
- modusoperandi a répondu Il y a 6 mois
- Vous devez vous connecter pour ajouter un commentaire
Répondre
Connectez-vous pour répondre.
