Bonjour,

Un contrat de travail (CDD) a été conclu entre un agent contractuel et un Centre Hospitalier pour la période du 08 mars 2021 au 30 septembre 2021.

Du 11 août 2021 au 30 septembre 2021, l’agent se trouvait en arrêt maladie. Le 14 septembre 2021, il a reçu un courrier en recommandé du directeur du CH dont la teneur est la suivante :

“Votre contrat de travail (…) se termine le 30 septembre 2021 (…). Cependant, je vous propose de le renouveler pour une période de trois mois du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021 inclus.”. Un coupon réponse est joint au courrier et propose deux options :

• “de quitter l’établissement à l’issue de mon contrat de travail en cours, soit le 1er octobre 2021 pour le motif suivant:”
• “d’accepter la prolongation de mon contrat pour une période de trois mois à compter du 1er octobre 2021“

Enfin, le courrier indique : “en l’absence de réponse de votre part, je prendrai acte de votre démission à compter du 1er octobre 2021″. J’estime ici qu’il y a eu une maladresse dans la rédaction du courrier; la démission d’un agent public ne pouvant être constatée que sur demande écrite et non équivoque de ce dernier.

Une réponse au courrier a été apportée par l’agent avant le 30 septembre 2021, date de fin du contrat. L’agent a coché la première option souhaitant quitter l’établissement à l’issue de son contrat en cours, soit le 1^er octobre 2021 conformément au courrier du CH (la date du 1er octobre est pourtant la date de début du nouveau contrat).

Pourtant, à la lecture de l’attestation employeur, le CH a retenu une rupture anticipée du CDD à l’initiative du salarié à la date du 14 septembre 2021, soit le jour de réception du courrier au domicile de l’agent.

Actant d’une perte volontaire d’emploi, le Pôle Emploi n’a évidemment pas fait droit à la demande de versement de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi formulée par l’agent.

Ainsi va le problème : le courrier du CH mentionnait deux options dont celle de « quitter l’établissement à l’issue de [s]on contrat de travail en cours, soit le 1^er octobre 2021 ». Cette possibilité permettait donc à l’agent de ne pas laisser se poursuivre le contrat en cours au-delà de son terme fixé au 30 septembre 2021 et de quitter l’établissement à cette date du 30 septembre 2021. La rupture du contrat est ainsi provoquée par son échéance. Il s’agit là d’une simple fin du CDD.

Le motif de rupture du contrat pourtant retenu par l’employeur est celui d’une rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié. Or, une rupture anticipée du contrat impliquerait une rupture du contrat avant son terme, ce qui n’a pas été le cas ici. L’option proposée par le CH permettait seulement à l’agent de quitter son poste à l’issue de son contrat en cours.

Ce motif de rupture est en parfaite contradiction avec l’option proposée par le CH dans son courrier.

Pensez-vous que la contestation du motif de rupture du contrat auprès du Centre Hospitalier et, a fortiori devant le juge, a des chances d’aboutir au regard des éléments rapportés ?

En vous remerciant pour votre compréhension et votre aide,