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contestation recouvrement pension alimentaire CAF avec arriéré de deux ans

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Bonjour

Suite à mon appel téléphonique de ce jour, je reviens vers vous afin que vous puissiez étudier ma demande.

Je vous repose le cadre :

Mon compagnon vivait en concubinage avec la mère de ses trois enfants. Suite à leur séparation, un jugement de JAF de 2017 a octroyé à la mère des enfants une pension alimentaire de 540 € soit 180 € par enfant.

Le JAF a appuyé sa décision sur un salaire de 2700 € pour mon conjoint et un salaire de 800€ pour Mme qui était alors en formation.

Au jour de l’audience, mon compagnon était déjà en arrêt de travail suite à un accident de travail avec des revenus à la baisse. Il a par la suite été licencié en 2018.

Il a retrouvé un emploi avec un revenu de 1500€ mais avec un employeur qui ne payait pas toujours à terme échu, ce qui a engendré de gros problèmes financiers à mon compagnon, lequel a souscrit des crédits conséquents pour pouvoir survivre et racheter une voiture ( la voiture familiale ayant été laissée à la mère des enfants). Le montant des crédits qu’il paye toujours est d’environ 500€.

En février 2020 mon compagnon a démissionné de son travail pour venir me rejoindre sur Niort et a été au chômage jusqu’en mars 2021, où sa situation personnelle a également été modifiée du fait de la naissance de notre enfant commun, donc des charges d’éducation et d’entretien. A noter que fiscalement notre enfant est à ma charge ainsi que mes deux enfants issus d’une union précédente.

La mère des enfants a toujours été conciliante de par la situation de mon compagnon et a accepté le non paiement de la pension puis en 2021, lorsque Mr a retrouvé un emploi avec un salaire de 1750€, a demandé le règlement d’une pension de 200€.

Nous disposons d’échanges de SMS où Mme reconnait avoir accepté l’annulation et la réduction de la pension et ne demande pas plus de 200€.

Or, le 27 04 2022 nous recevons de sa part un courrier en LR+AR demandant le règlement total tel que dicté par le jugement.

Face à notre refus argumenté, elle a donné procuration à la CAF pour recouvrer les sommes qu’elle estime indûment payées ( soit 540-200 = 340 € par mois d’aout 2020 à juillet 2021) et la CAF subrogée, demande le règlement d’une pension de 585,20€ ( frais de gestion compris) + recouvrement de la dette soit plus de 9000€.

Nous estimons que la mère des enfants qui a reçu la somme de 200€ depuis un an et demi a donc tacitement accepté ce montant, preuve en est que si elle l’avait refusé, elle aurait saisi les services de la CAF avant.

De mes recherches, il ressort qu’une créancière de pension alimentaire qui a accepté un non paiement ou un paiement à la baisse, peut se prévaloir à nouveau du jugement pour les pensions à l’avenir mais pas le règlement des arrérages échus. Je ne trouve cependant pas le texte officiel . Il me faudrait la décision de justice qui a fait jurisprudence, ce pourquoi je sollicite vos services. J’ai également interrogé l’avocate de mon compagnon.

En effet si le texte appuyant cette jurisprudence était trouvé, je pourrais l’opposer à la CAF et obtenir ainsi l’annulation de la dette d’aout 2020 au 27 04 2021, ce qui n’est pas anodin.

Je peux aussi je pense argumenter en disant que Mr était dans l’impécuniosité d’aout 2020 à mars 2021 étant au chômage.

A noter que nous avons saisi le JAF de Compiègne le 21 06 2022 pour demander la révision de la pension et avions demandé une rétroactivité sur deux ans. Mais de mes recherches, je trouve que la rétroactivité ne peut être obtenu qu’à compter de la date de saisine.

Pourquoi alors la CAF a-t-elle le droit de remonter à deux ans ? Pensez-vous que nous pouvons demander au Juge de tenir compte de la situation professionnelle de mon conjoint en aout 2020 ( chômage) et de la naissance de notre fils ( mars 2021) pour déclarer son impécuniosité ou à tout le moins obtenir une révision sur cette période à la baisse qui permettrait d’annuler la dette réclamée par la CAF ou la diminuer ?

Sur cette demande de la CAF, pensez-vous que l’avocate saisie pour défendre nos intérêts dans la révision à la baisse de la pension, ait compétence également pour défendre nos intérêts vis à vis de la CAF ? S’agit-il d’une même affaire ou devons nous traiter cela séparément en tentant d’abord une médiation avant un recours administratif ?

Par ailleurs, la CAF demande le règlement d’une pension de 585,20 € pour trois enfants pour compte de la mère des enfants.

Cependant l’aîné aura 23 ans en février. Il a obtenu un diplôme en informatique en juin 2022. Il ne parle plus à son père et nous n’avions aucune information le concernant. Très récemment, nous avons appris que depuis fin juin, il n’a pas repris ses études et serait en recherche d’emploi.

De la jurisprudence, il ressort que la pension alimentaire est dûe si l’enfant majeur poursuit ses études sérieusement ou s’il est activement en recherche d’emploi. Avec le diplome en informatique, nous ne comprenons pas pour quelle raison cet enfant est toujours sans emploi car après recherches il y a de très nombreuses offres d’emploi, même sans expérience exigée. La mère nous a transmis la preuve de son inscription à POLE EMPLOI et copie d’offres auxquelles il aurait postulées ( hors cadre de son diplôme). Il aurait travaillé une journée et aurait gagné 150 € ( nous avons reçu copie du bulletin de salaire).

La jurisprudence indique que la pension est dûe jusqu’à ce que l’enfant subvienne à ses propres besoins mais aussi lorsqu’il est en recherche de son premier emploi. ESt-il possible de jouer de la subtilité pour dire que dès lors qu’il a travaillé même une journée, il ne recherche plus son premier emploi et que la pension alimentaire n’est plus dûe ?

merci de votre aide précieuse,

cordialement

 

Mme VAY

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