Bonjour
J’ai reçu une amende dite “à la volée” et “sans interception” mi-août 2021 pour excès de vitesse (90 euros pas de points enlevés et distance de sécurité insuffisante par rapport au véhicule qui le précède (90 euros aussi et 3 points en moins). Amende contestée car il n’y a ni vitesse indiquée ni distance de sécurité calculée. Comment peut-on verbaliser sans aucun chiffre de vitesse ou autre preuve de l’infraction à l’appui?
Il y a quelques jours, j’ai reçu un courrier du ministère de la justice, me disant que ces PV étaient légaux suite à une extension du champ d’application du L121-3 du code de la route.
En gros qu’il faut que je paie dans un délai d’un mois.
Donc si j’ai compris, l’agent verbalisateur a le droit de sanctionner “à son bon jugement” et sans aucune preuve chiffrée de l’excès de vitesse et de la distance de sécurité.
Comment peut-on calculer un dû dans ce cas-là?
J’aimerai vous envoyer les photos des PV et du dernier courrier, car je ne sais plus si c’est eux qui ont sont dans leurs droits ou si c’est moi qui a eu raison de contester.
Et comment donner suite à cette affaire au point de vue juridique, afin de pouvoir récupérer mes points et ne pas payer les amendes si je ma contestation est légale.
J’avoue que je suis perdue et je ne sais pas vers qui me tourner pour demander de l’aide.
En espérant une réponse de votre part
Bien cordialement
Mlle Morel
Bonjour,
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