Bonjour
Nous allons vendre un bien en indivision.
Nous venons de signer la promesse de vente.
Toutefois dans celle ci ne figure pas la répartition du prix de vente est ce normal svp.est ce légal?
Merci pour votre aide
Bonjour, aucunes dispositions légales imposent lors de la vente d’un bien en indivision que dans la promesse de vente figure la répartition du prix de vente, bien que celle-ci doivent obligatoirement figurer dans l’acte de vente. Bien à vous !
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