bonjour,
j’aimerai savoir si vous pouvez me renseigner sur un litige que j’ai avec la Maison Départementale de l’Autonomie du Maine et Loire.
Je suis entrain de faire renouveler mon allocation tierce personne auprès de cet organisme, cela fait au moins 17 ans qu’elle me l’octroie.
Seulement cette fois, une responsable bloque mon dossier car elle veut absolument connaître un de mes revenus que j’estime qu’elle n’a pas à connaître. il s’agit d’une rente viagère que le tribunal m’a accordée en 98, (j’ai choisi cette option), après un accident de la route en 95. Cette rente n’étant pas déclarable pour l’imposition sur le revenu. j’estime qu’elle n’a pas à me la demander. J’ai retrouvé certains texte de loi qui me conforte dans cette idée, mais j’ai un doute sur un autre article qui provient du code l’action sociale et des familles. Il dit ceci :

Code de l’action sociale et des familles — Ancien art. L. 245-1
Code de l’action sociale et des familles / Mis à jour le 3 décembre 2020
Résumé : Ancien art. L. 245-1 Une allocation compensatrice est accordée à tout handicapé dont l’âge est inférieur à un âge fixé par décret et qui ne bénéficie pas d’un avantage analogue au titre d’un régime de sécurité sociale lorsque son incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret.

Ce qui me pose problème, c’est la partie qui spécifie que “la personne ne doit pas bénéficier d’un avantage analogue au titre d’un régime de sécurité sociale.”

Est ce que ma rente viagère, qui correspond à la partie indemnisation pour tierce personne du jugement, rentre dans ce cas là ? je ne comprends pas trop ce que peut signifier “au titre d’un régime sociale”.

Sinon, je vous joins d’autres textes qui spécifient selon moi, que ma rente ne doit pas être prise en compte dans le calcul de mon allocation, et qu’ils n’ont donc pas à la connaître.

Voilà, j’espère avoir été suffisamment clair et précis.
Je vous remercie par avance du temps que vous vous voudrez bien m’accorder, et en espérant une réponse aussi rapide que possible.

Cordialement,
Mr Gemain.

IMPOSITION :

Chapitre 3 : Exonération des rentes viagères
A. Rentes viagères et dommages-intérêts
(BOI-RSA-PENS-20-20-20 au III ; Brochure pratique IR 2017, page 95 et suivantes)

I. Principe
980

Sont exonérées d’impôt sur le revenu, les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d’un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, (CGI, art. 81, 9° bis).

ARTICLE DE LA LOI SUR LA COMPENSATION :

« Art. L. 245-6. – La prestation de compensation est accordée sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense, dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire. Les tarifs et taux de prise en charge susmentionnés, ainsi que le montant maximum de chaque élément mentionné à l’article L. 245-3, sont déterminés par voie réglementaire. Les modalités et la durée d’attribution de cette prestation sont définies par décret.

« Sont exclus des ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge mentionné à l’alinéa précédent :

« – les revenus d’activité professionnelle de l’intéressé ;

« – les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit mentionnées au 8° de l’article 81 du code général des impôts ;

« – les revenus de remplacement dont la liste est fixée par voie réglementaire ;

« – les revenus d’activité du conjoint, du concubin, de la personne avec qui l’intéressé a conclu un pacte civil de solidarité, de l’aidant familial qui, vivant au foyer de l’intéressé, en assure l’aide effective, de ses parents même lorsque l’intéressé est domicilié chez eux ;

« – les rentes viagères mentionnées au 2° du I de l’article 199 septies du code général des impôts, lorsqu’elles ont été constituées par la personne handicapée pour elle-même ou, en sa faveur, par ses parents ou son représentant légal, ses grands-parents, ses frères et soeurs ou ses enfants ;