Mon voisin a bâti sa maison sur notre terrain.
Comment évaluer le prix de cette erreur qu’il reconnaît. Environ 3m2.
Je n’ai pas d’idée pour évoluer ce préjudice
En sachant qu’il ne peut plus vendre sa maison sans la mise en conformité avec un nouveau plan de bornage
Bonjour,
L’empiètement sur le terrain d’autrui est un abus de droit consistant à étendre une construction sur une parcelle de terrain voisine appartenant à autrui, sans l’accord de ce dernier. Si un empiètement sur le terrain d’autrui est constaté, la victime peut saisir un juge devant le Tribunal de Grande Instance (TGI).16 janv. 2019
Bien développé ici https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-de-l-immobilier/1202173-empietement-sur-le-terrain-d-autrui-ce-qu-il-faut-savoir/
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