| J’ai fais Une construction de 86m sur mon terrain non constructible.arrêter des travaux par la mairie. Tribunal condanne.jai dais appel. puis Passez en cassation et condamné à démolir plus astreinte que je n’est jamais payé. La date est depuis août 1995. Que dois-je faire. Il y a-t-il possibilité avec la défense d’un bon avocat de relance L’affaire ? Je précise que je paye ma taxe foncière depuis 1995 et aussi j’ai régulariser la tle. Comme si mon terrain était constructible. Merci de votre conseil |
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