Bonjour,
Je dispose d’un terrain dans le cadre d’une indivision avec mes enfants.
J’aimerais construire, dans le cadre d’une SCI avec mes enfants et mes parents, une maison sur ce terrain.
Mais le divorce n’est pas encore été prononcé.
Mon ex-mari peut-il prétendre à sa part dans cette construction ?
Merci
Bonjour,
Si votre ex-mari n’est pas propriétaire du terrain et que vous utilisez vos fonds propres pour la construction il ne peut prétendre à des droits sur celle-ci.
Bien cordialement,
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.