Rechercher
Rechercher

Conseil sur une suspension de salaire

0
0

Bonjour,

J’aimerai un conseil au sujet d’une suspension de salaire.

J’ai signé deux contrats de travail à durée determinée a terme précis le 24 octobre dernier pour une entreprise régi par la convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13/08/1999.

J’ai effectué un premier contrat qui ne durait que 2 jours, du 29 au 30 octobre, et j’ai constaté que les conditions de travail n’étaient pas compatibles avec ma condition de santé. Le lendemain de la fin du premier contrat, j’ai souhaité rompre le second, qui devait commencé 5 jours plus tard, le 5 novembre au 6 novembre. Est précisé dans mon contrat :

Au terme convenu, le présent contrat prendra fin de plein droit et sans formalité. Le présent contrat ne pourra être rompu avant son terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’un commun accord.

L’entreprise n’a pas souhaité faire passer cela pour un accord commun, et m’a demandé un justificatif (certificat médical) dans un mail dont je me suis aperçue que tard de son existence.

2 mois plus tard, je recontacte l’entreprise car je n’ai pas reçu mon salaire. Celle-ci m’informe qu’aucun salaire ne sera versé sans justificatif. Sont-ils en droit ?

0
0

Bonjour,

Article L3242-1 du Code du travail et l’article 24 de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 prévoit les modalités de rémunérations.

 

Répondre

pour répondre.