Bonjour,
Le droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant est un droit qui découle soit d’un jugement, soit d’une convention homologuée par le juge aux affaires familiales (JAF). Sauf décision contraire du juge, ce droit doit être respecté par les deux parents, tant dans son principe que dans ses modalités. En cas de séparation, il appartient au juge d’organiser ce droit, souvent de manière précise (par exemple, alternance des vacances ou partage par moitié), et parfois en prévoyant des modalités pour la fixation des dates, comme c’est le cas dans votre jugement qui impose à votre ex-mari de faire une proposition chaque année avant une date butoir.
Le non-respect par votre ex-mari de son obligation de vous transmettre une proposition de dates dans le délai fixé par le jugement est une faute. Toutefois, la sanction de ce manquement n’est pas automatique et n’entraîne pas, en principe, la perte de son droit de visite et d’hébergement, sauf décision judiciaire expresse en ce sens. Il est possible de prévoir, dans une convention, qu’à défaut de respect du délai, le parent défaillant est réputé avoir renoncé à l’exercice de son droit de visite pour la période concernée. À défaut d’une telle clause expresse dans le jugement ou la convention, le parent victime du manquement ne peut pas, de sa propre initiative, priver l’autre parent de son droit de visite et d’hébergement. Si rien n’est précisé, le juge reste le seul compétent pour adapter la mesure. En l’absence de clause spécifique, le non-respect de l’obligation d’information peut toutefois justifier une saisine du JAF pour demander une modification des modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement, voire une suppression ou une limitation de ce droit en cas de désintérêt durable ou de désorganisation répétée.
Le principe est que vous ne pouvez pas, de votre propre initiative, modifier unilatéralement les modalités du droit de visite et d’hébergement fixées par le jugement, même si votre ex-mari n’a pas respecté l’obligation d’information. Seul le juge peut, à la demande d’un parent, adapter ou modifier les modalités prévues. Le fait de priver l’autre parent de son droit de visite et d’hébergement, en dehors d’une décision du juge, vous exposerait à des poursuites pour non-représentation d’enfant (
C. pén., art. 227-5), sauf justification légitime.
En cas de manquements répétés de la part de votre ex-mari à ses obligations (absence systématique de propositions, désintérêt durable, désorganisation récurrente), vous pouvez :
- Saisir le juge aux affaires familiales pour demander une adaptation des modalités du droit de visite et d’hébergement, une suppression temporaire ou définitive ou encore une astreinte pour contraindre l’autre parent à respecter ses obligations.
- Demander une révision du jugement pour clarifier les conséquences du non-respect des délais ou obtenir l’autorisation de fixer vous-même les dates à défaut de proposition dans le délai.
En l’état du droit, vous ne pouvez pas, de votre propre chef, vous attribuer l’intégralité des vacances de votre fille ni fixer unilatéralement les dates sans prise en compte de l’autre parent, même s’il n’a pas respecté l’obligation de vous faire une proposition avant le 31 mai. Vous devez continuer à respecter le droit de visite et d’hébergement tel que prévu, sauf clause expresse contraire dans le jugement ou décision du juge. En cas de difficulté récurrente, il est fortement conseillé de saisir le juge aux affaires familiales, qui pourra adapter les modalités, prévoir des sanctions ou, dans les cas graves, supprimer le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.
