Bonjour à tous

Suite à un sinistre qui détruit un bien mise en vente, le notaire me conseille de faire  appliquer l’ article 1182 Alinéa 2 du code civil : “si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l’obligation est éteinte”.

Il envoie donc un courrier officiel au futur acquéreur où il rappelle les faits et en tire la conclusion ” le compromis de vente devient à ce jour caduc”.

Le futur acquéreur  intente une procédure civile qui débouche sur une condamnation pour moi sur le motif d’une faute de ma part en ne poursuivant pas la vente à laquelle je m’était engagé.

Après 10000 euros de frais de justice et de nombreuses années plus tard, je téléphone au dit notaire.

Je pensais naivement que peut être  un arangement  pour couvrir mes frais serait possible.

Celui ci ne nie pas les faits et son conseil erronné, mais me déclare ne pas comprendre le problème , que c’est malheureux pour moi mais sa responsabilité ne peut être engagée que sur un acte authentique donc juste un courrier à son entête et rédigé par lui ça vaut rien.

Quen pensez vous ?

Merci de votre intérêt