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Fermé
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Bonjour

 

 

 

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bonjour,

Votre père ne peut pas porter atteinte à la réserve héréditaire (article 913 du code civil). Vous recevez les mêmes parts que vos frères et sœurs.  Si les donations faites à vos frères portent atteinte à l’égalité dans le partage, vous pourrez au moment du décès faire une action en rapport pour qu’il rapporte la valeur des terrains dans la succession (article 843 du Code civil).

cordialement