Bonjour , je suis actuellement en conflit avec mon propriétaire j’ai des loyer de retard celui veux venir à mon domicile pour m’expulser fin du mois qu’elle sont mes droits merci
bonjour,
votre propriétaire ne peut vous expulser par ses propres moyens ; il commet un délit dans le cas contraire (article
Aussi, si vous avez des difficultés de loyer, vous ne pouvez être assigné en expulsion si votre propriétaire n’a pas préalablement fait signifier par huissier un commandement de payer.
cordialement
Oui
Vous êtes satisfait des éléments de réponse apportés : vous pouvez clôturer la conversation et voter pour la réponse la plus utile (petite flèche à gauche de la réponse).
Non
Les éléments de réponse ne sont pas suffisants : nous en sommes navrés !
En contactant un juriste, vous recevrez des informations complémentaires et 100% fiables.
Merci de votre retour !
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.