Bonjour,
J’ai reçu hier en recommandé un relevé de condamnation pénale pour déplacement hors du domicile sans document justificatif conforme dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid19, datant du 19 mars 2020. La somme dû est de 166€ et si je paie dans les 30 jours je déduis 20% de cette somme. Je suis au rsa, comment puis je contester cette verbalisation ?
Merci d’avance pour vos réponses. Cordialement.
Bonjour, vous pouvez faire une réclamation en adressant une lettre de contestation de l’avis d’amende pour non respect du confinement, en envoi recommandé avec accusé de réception, accompagné de l’avis de contravention, et de toute pièce justificative de nature à prouver le caractère abusif de la sanction.
Cette réclamation doit être adressé à l’officier de ministère public . Bien à vous!
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