Deux conjoints non mariés ni pacsés, ayant chacun deux enfants majeurs, ont acheté un appartement à 70%/30%.
De leur vivant les conjoints ont rédigé un testament olographe précisant qu’au décès de l’un d’eux, l’autre bénéficiera du droit d’usage de l’appartement et de la totalité de son contenant.
Le conjoint propriétaire de 70% du bien est décédé.
Quelle est la situation juridique et fiscale ?
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