Les PME sont souvent confrontées à des difficultés juridiques lorsque leur objet social n’a pas été explicite sur la vente d’une prestation ou d’un produit. On sait que les grandes entreprises, ne s’encombrent pas avec ces règles.

Aussi je me permets de demander votre avis sur le sujet suivant :

La société EDF/GDF avec qui j’ai signé un contrat de prestation a changé de nom et est devenue EDF.

Depuis, je reçois des factures de EDF.

La société ENEDIS, avec qui je n’ai jamais signé de contrat, se pose en intermédiaire entre EDF et moi-même. Mais en finalité, c’est EDF qui me facture.

ENEDIS m’impose d’installer un compteur « Linky ». Je refuse cette installation, uniquement pour cette question juridique. Lorsque mon dentiste m’installe une prothèse, je n’ai aucun lien avec le prothésiste que je ne connais même pas. S’il y a un problème de prothèse, c’est mon dentiste qui le résout. Je suis facturé par mon dentiste et je paie mon dentiste.

Ma question est la suivante :

Quel est le lien juridique entre EDF et ENEDIS qui permet à ENEDIS de me harceler et de m’intimider pour que je cède à l’installation de son compteur ? Pour moi, il n’y a pas de contrat de transfert de clientèle. Mais il n’y a jamais eu de contrat de prestation de service entre ENEDIS et moi-même. Les mesures prises par ENEDIS de facturer 18€ tous les deux mois aux consommateurs d’énergie peuvent-elles être juridiquement applicables ? Si EDF qui a changé ses statuts pour se qualifier de distributeur d’énergie facture une prestation qui ne le concerne pas, doit-on payer ?