Bonjour ma propriétaire ma mis dans ma boîte au lettre un contrat pour que j’ouvre un compteur d’eau sa fais 8 ans que je vie dans cette appartement l’eau étais compris dans le loyer peux t’ elle changer comme sa du jour au lendemain ?
Bonjour,
L’article 1104 du code civil prévoit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Si l’eau est comprise dans vos charges selon votre contrat de bail, la situation ne peut être modifiée qu’au moyen d’un avenant au contrat.
Cordialement,
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