Nous avons établi une communauté universelle. Pouvez-vous me dire s’il est possible de l’annuler et de revenir à la donation au dernier vivant?
Merci
bonjour,
Vous pouvez modifier votre régime matrimonial (article 1397 du Code civil).
De même, vous pouvez revenir sur la donation au dernier vivant à l’occasion du régime matrimonial. Sachez qu’en cas de divorce, la donation au dernier vivant est révocable.
cordialement
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.