Bonjour,

Dans le calcul on réserve une emprise de 3 mètres s’il s’agit du passage d’une seule canalisation ou de 5 mètres s’il s’agit du passage de plusieurs canalisations. Le montant de l’indemnisation se détermine donc de la manière suivante : L x 3 m (ou 5 m) x prix du terrain (à bâtir ?)

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