Bonjour,
Je suis divorcé depuis avril 2014, j’ai versé 300 euros de pension alimentaire au lieu de 200 pour mes deux filles jusqu’à aout 2021 sur le compte de mon ex épouse.
Une de mes filles est indépendante financièrement depuis 2 ans et a omis de m’en avertir. Mon ex épouse a donc reçu la pension pendant tout ce temps.
En outre, depuis septembre 2021, je verse 300 euros sur le compte de mon autre fille qui est toujours étudiante. C’est à dire que je lui verse deux fois plus, mais mon ex femme a contacté la CAF pour pension impayée depuis septembre 2021.
Sur ce fonds de mauvaise foi, je désirerais, si cela est possible, récupérer tout le surplus payé.
Je sollicite votre aide pour me guider dans les démarches à suivre.
Bonjour,
QUESTION 1 :
Vous semblez avoir versé une pension alimentaire trop importante pour vos enfants et vous souhaitez récupérer le surplus. La procédure est la suivante :
1/ Demander le remboursement du trop perçu à la personne recevant la pension alimentaire.
2/ Saisir le Tribunal Judiciaire en répétition de l’indû pour récupérer le trop-perçu. Ce trop-perçu devra être prouvé et il ne pourra aller au-delà de 5 ans en arrière.
3/ Voir avec le Juge aux affaires familiales pour revoir le montant de la pension alimentaire.
Sachez qu’en aucun cas, vous ne pouvez compenser en décidant de ne pas payer la pension alimentaire suivante.
QUESTION 2 :
Reprenez votre jugement et regarder ce qu’il prévoit.
Est ce que la pension alimentaire est fixé par enfant ?
Belle journée
Bonjour,
il faut saisir le juge aux affaires familiales qui statuera.
L’article 1302 du Code civil qui organise le paiement de l’indu dispose que “ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.”
Bien à vous
Merci pour votre réponse rapide.
Le jugement prévoit 100 euros par enfant.
Si j’ai bien compris votre message, je dois réclamer le trop perçu à mon ex mais pas au-delà de cinq ans?
Ensuite saisir le tribunal de grande instance ainsi que le juge des affaires familiales pour revoir le montant de la pension.
Ai-je le droit de la verser directement à ma fille sans avoir à passer devant le JAF?
Rebonjour,
Dans ce cas, vous n’avez qu’à verser 100€ dès à présent.
Vous pouvez réclamer les fonds à votre ex compagne directement. A défaut, le juge lui n’acceptera votre action qu’uniquement concernant les 5 dernières années car au delà c’est prescrit, mais comme votre fille n’est qu’indépendante depuis 2 ans pas d’importance pour vous.
Saisir le juge commun pour demander le remboursement. Saisir le juge aux affaires familiales pour revoir le jugement, étant donné que votre 1ere fille n’est plus dans le besoin.
Pour votre nouvelle question :
Si votre fille est mineur, non ce n’est pas possible.
A contrario, selon l’article 373-2-5 du Code civil, il est donc possible de verser la pension alimentaire directement à l’enfant majeur. Pour cela, il faut que le parent qui verse la pension alimentaire (à savoir ici le père de l’enfant) signale au juge aux affaires familiales cette nouvelle modalité pour qu’un nouveau jugement soit réalisé.
Par conséquent, le jeune devra donc déclarer la pension alimentaire sur sa propre déclaration d’impôt sur le revenu, s’il en fait une, ou bien sur la votre s’il est toujours déclaré à votre charge.
Bonne journée,
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.