Bonjour,
J ai prêté une somme de plus de 11000€ à mon ex, pour lui éviter l expulsion. Et ceci sans intérêt
Elle m a remboursé quand elle le voulait, mais il lui reste 5980€ qu elle ne paye plus depuis peu de temps avant notre séparation. Me dit toujours le mois suivant, mais rien, et cela va faire maintenant 1 an
Lettre de mise en demeure, et si pas de réponse cerfa 16042 avec la la preuve de la dette signée?
Merci pour vos informations
Bonjour,
Vous pourrez en contacter un sur http://www.conciliateurs.fr ou à l’aide du formulaire Cerfa n°15728*02. À défaut de conciliation possible, saisissez le tribunal judiciaire. Vous avez cinq ans pour le faire à compter de la date à laquelle le prêt aurait dû être remboursé (art. 2224 du Code civil).20 févr. 2021
Voir ce lien https://www.estrepublicain.fr/magazine-lifestyle/2021/02/20/j-ai-prete-de-l-argent-comment-le-recuperer
Un grand merci pour votre réponse
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.