Bonjour mon employeur ma payé par chèque mon salaire le 10juin le chèque à été refusé 11 jours plus tard et depuis je ne c’est pas quand je serais payé. Que puis-je faire ?
- Posté Il y a 2 ans
- Vous devez vous connecter pour ajouter un commentaire
Bonjour,
l’impayé de salaire est une infraction pénale prévue à l’article R3246-1 du code du travail. Il faut envoyer une mise en demeure de paiement à votre employeur résumant les faits, avec éventuellement une copie d’un document justifiant que le chèque a été refusé, rappelant la disposition R3246-1 du code du travail. Si l’employeur ne répond pas à vos sollicitations, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes.
Bien à vous
- Zinedine Saoudi a répondu Il y a 2 ans
- Vous devez vous connecter pour ajouter un commentaire
Répondre
Connectez-vous pour répondre.
