Bonjour.
Je voudrais quitter mon domicile, je suis marié sous le régime de la communauté mais en vue d’une séparation je voudrais quitter mon domicile et prendre une location puis lancer la procédure de divorce.
Je ne sais pas quelles sont mes obligations envers ma femme, dois je déclarer mon départ en mairie ou ou commissariat?
quels sont mes droits?
Je vous remercie.
Bonjour,
Quitter le domicile avant le divorce peut constituer une faute puisqu’il s’agit de la violation à l’obligation de communauté de vie sauf motifs graves (violence, danger etc..)
Si vous décidez de quitter le domicile que provisoirement, il faut en informer votre ex femme et déposer une main courante au Commissariat. Cela pourrait constituer un commencement de preuve.
Bonne journée.
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