Bonjour,
Mon amie et moi voulons acheter une maison pour y habiter. Nous ne sommes pas mariés ni pacsés. Est-il possible de garantir à chacun la jouissance de la maison en cas de départ de l’un de nous ? (Décès, séparation…).
Merci, Ph. Bouts
Bonjour,
Vous êtes en situation de concubinage. Si vous ne prenez pas de dispositions, en effet, seul la personne qui figurera dans l’acte d’achat du bine sera considéré comme propriétaire et l’autre sera malheureusement délaissé sans protection dans les situations que vous avez évoqués.
Dans ce cas il existe plusieurs solutions :
Possibilité n°1 : acheter en indivision, comme ca vos 2 noms figurerons sur l’acte notarié, chacun sera propriétaire en proportion de l’apport effectué. Il faut bien mentionner précisément l’apport
En cas de séparation, vous pourrez vendre le bien et récupérer le prix du bien vendu au prorata de votre part. L’un des 2 peut aussi acheter la part de l’autre pour conserver le bien. En cas de conflit, le tribunal impose la vente du bien selon 815 du code civil.
En cas de décès, les héritiers bénéficient de la part du défunt. Si vous souhaitez que l’autre propriétaire puisse racheter prioritairement votre part, alors il faudra ajouter une clause ou convention d’indivision à l’acte.
Il existe d’autres possibilité comme la SCI idéal pour les gros investissements.
Bon courage
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