Bonjour,
Je souhaiterais savoir quelles démarches suivre afin d’empêcher la vente du pavillon dont ma mère est propriétaire. Elle a été démarchée à de nombreuses reprises par un groupe immobilier qui souhaite réaliser un projet. Après avoir répété son refus de vendre de nombreuses fois, elle a été convoquée dans leurs bureaux où il lui a été expliqué qu’elle devait absolument vendre si elle ne souhaitait pas voir son bien être si endommagé par la réalisation du projet immobilier et qu’il lui serait peut-être difficile d’y vivre et quasi impossible de le revendre.
Elle a cédé aux pressions et a fini par signer une offre d’acquisition le 15 février 2021.
Selon leur calendrier, la purge du permis de construire est prévue pour avril 2022 , ce mois-ci et l’acte authentique de vente pour juillet 2022.
Par ailleurs, il lui a été offert un prix d’achat très proche du prix d’acquisition initial alors que la ville dans laquelle se trouve le pavillon a connu de très grands développements au niveau des infrastructures, notamment. Il y a une sous évaluation du prix évident.
Ce qui me préoccupe le plus c’est le fait qu’elle répète jusqu’à ce jour que la vente a lieu uniquement parce qu’elle n’a pas eu d’autre choix. Elle craint pour son bien, elle craint d’en perdre la valeur mais ne s’est pas sentie de taille à s’opposer à ce puissant groupe immobilier qui construit actuellement des immeubles dans la ville.
Je voudrais exercer un recours pour elle afin d’empêcher cette vente.
comment faire?
Est-il encore temps de s’opposer au permis de construire?
Je vous remercie de votre aide.
Bien à vous.
E. SYLVAIN
Bonjour,
S’opposer au permis de construire n’y changera rien, si ce n’est repousser un peu le délai. De plus votre mère n’a pas vocation à s’opposer à ce permis puisqu’elle n’est pas riveraine du terrain concerné par le permis, que la construction érigée ne lui créera pas de nuisances (vu qu’elle n’habitera plus sur place) et donc son recours ne sera pas recevable (il pourrait même être qualifié de recours abusif et le constructeur aurait la possibilité de l’attaquer en justice pour ça…).Bref contester un permis de construire se fait sur la base des règles d’urbanisme ou du droit des tiers mais ça ne s’applique pas dans votre cas. A moins qu’une association de quartier indépendante de votre mère ne dépose un recours, je ne crois pas que cette piste soit la bonne pour vous. De plus, même s’il y a recours cela ne veut pas dire qu’il y aura annulation du permis pour autant, cela va juste faire trainer un peu les choses.
Cependant, il me semble que la manière dont le promoteur a obtenu la promesse de vente de la part de votre maître est carrément malhonnête. Ce sont malheureusement des pratiques courantes chez certains promoteurs immobiliers qui n’hésitent pas à intimider les propriétaires, d’autant plus facilement quand se sont des personnes âgées.
Tant que la vente n’est pas effectuée, votre mère est liée au promoteur par une promesse ou un compromis de vente. Elle peut donc demander la résiliation du compromis mais étant donné que le promoteur ne sera pas d’accord, il va falloir faire une demande de résiliation judiciaire, sans assurance que cela aboutisse en sa faveur. Le mieux serait de prendre un avocat spécialisé qui pourra trouver une faille dans le contrat ou à défaut peut-être faire valoir qu’elle a accepté l’offre du promoteur sous le coup de l’intimidation, mais pas facile à prouver. A t- elle des écrits du promoteur qui peuvent prouver cela ?
Marion
Je vous remercie infiniment pour vos éclaircissements !
Cela m’aide beaucoup de savoir ce qui est susceptible de fonctionner ou de se retourner aussi contre elle.
Je vais réfléchir sur la base de vos conseils et voir s’il faut contacter un avocat pour entamer une procédure.
Je vous remercie encore Marion.
Bien à vous.
E. SYLVAIN
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