Bonjour, mon ex mari me harcèle depuis notre divorce qui a commencé en 2007 et fini en 2010 sur un crédit en commun que je n ai pas voulu payer parce qu il avait en sa possession 4 véhicules style américain qu il avait acheté avec ce crédit . Apres 2010 il arrête pas de me harceler pour ce crédit.
J aimerai savoir si il y a prescription et comment je peux la faire valoir ?
- Il y a 4 ans Posté
- Vous devez vous connecter pour ajouter un commentaire
Bonjour,
La prescription du crédit est particulier elle est de 5 ans à compter de chaque échéance, donc c’est à dire de 4 ans compter de chaque mensualité.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
- Invité a répondu Il y a 4 ans
- Vous devez vous connecter pour ajouter un commentaire
Connectez-vous pour répondre.