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Je suis créancière d’une personne décédée. Les héritiers ont refusé la succession. Le tribunal a nommé le service du domaine pour liquider la succession. J’ai envoyé un courrier recommandé avec AR à la directrice régionale des finances publiques de la région et du département concerné pour faire un requête de créancier, mais je n’ai aucun retour. Ai-je adressé mon courrier à la bonne personne ou faut il passé par un autre moyen?

Merci d’avance pour votre réponse

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Il faut envoyer le courrier directement au service des domaines. Il est nommé curateur pour la liquidation de la succession. Vous pouvez aussi saisir le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession.

bon courage

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