Depuis le 25 mars 2021, le tribunal de Nantes nous (ma soeur et moi) a octroyé l’habilitation familiale pour les actes de gestion concernant mon père placé en Ehpad pour maladie d’Alzeihmer. Dans ce même jugement, il nous a autorisé à vendre sa résidence principale pour subvenir aux frais de l’ehpad.
Nous souhaiterions que mon père nous fasse donation d’une autre maison pour ne pas avoir à payer de frais de succession à son décès. S’agissant d’un acte important, nous devons nécessairement repasser devant le juge des tutelles. comment devons nous procéder concrètement? Faut-il passer par l’intermédiaire d’un notaire? Comment faire pour générer cette séance devant le juge des tutelles?
Cordialement,
Bonjour,
La suite de l’explication https://www.capital.fr/votre-argent/donation-entre-frere-et-soeur-de-son-vivant-1324738
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