mon fils était (seul) propriétaire d’un bien. Avant mariage, il a remboursé un emprunt pour ce bien, avec l’aide de sa concubine qui est devenue ensuite son épouse . Suite à leur divorce, pour cette période hors mariage, il doit lui payer la moitié des sommes remboursées ensemble car ils avaient un compte bancaire commun et tous les deux avaient un salaire. Faut-il prendre capital + intérêts ou capital seulement? Pouvez-vous me fournir un texte de loi à ce sujet? Merci d’avance pour votre réponse
Mais faut-il prendre capital + intêrtes ou capital seulement
Bonjour,
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